Des parlementaires européens se joignent aux ONG pour demander aux Etats Membres de lutter contre les inégalités d’accès aux soins pour les enfants et femmes enceintes sans-papiers
Communiqué de presse commun
10 décembre : Journée mondiale des droits de l’Homme -
9 pays de l’Union européenne ne garantissent pas un accès aux soins
pour les enfants et pour les femmes enceintes sans papiers
[Bruxelles, le 9 décembre 2010] Hier, 8 décembre, lors d’une audience publique au Parlement européen, des parlementaires européens ont
rejoint nos organisations1 pour souligner les inégalités d’accès aux soins que les personnes sans papiers
rencontrent dans la plupart des pays de l’UE, en particulier les femmes enceintes et les enfants. Ils ont
demandé que les institutions européennes et les Etats membres passent à l’action pour protéger les droits
de ces groupes vulnérables en assurant un accès aux soins universel, solidaire et équitable, sans
discrimination liée au statut administratif ou au niveau de ressources des personnes.
Pour Madame Edite Estrela (S&D), Rapporteur sur « la réduction des inégalités de santé au sein de l’Union
européenne », « il est inacceptable que sur 16 pays européens étudiés, 9 pays ne respectent pas la Convention
internationale des droits de l’enfant » : ces pays (Allemagne, Chypre, Grèce, Pays Bas, Pologne, République
Tchèque, Slovénie, Suède, Royaume-Uni) ne garantissent effectivement pas l’accès aux soins aux enfants de sanspapiers
ni aux femmes enceintes sans-papiers. Une nouvelle étude de Médecins du Monde/HUMA2 confirme cela :
- Au Royaume-Uni et Greece, les femmes doivent payer l’intégralité des coûts de leur accouchement
- à l’hôpital..
- En Allemagne, ni les enfants ni les femmes enceintes ne peuvent accéder au système de santé à
- cause de l’obligation de dénonciation qui pèse sur les administrations, sauf en cas d’urgence.
- En Pologne, les enfants de sans-papiers peuvent accéder aux soins uniquement à l’école.
- Enfin, en Suède, ils peuvent accéder aux soins uniquement en payant l’intégralité des coûts.
Ludovica Banfi, de l’agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) a partagé les résultats préliminaires d’une
nouvelle étude de l’agence qui révèlent que « dans 11 pays européen, il n’existe pas de mécanismes spécifiques
pour les enfants de sans-papiers : ils n’ont pas de protection particulière et sont traités comme les adultes sans
papiers ». Elle a souligné que, par exemple, les femmes enceintes sans papiers en Autriche ou en Grèce ont,
d’après la loi, accès aux soins seulement en cas de complications pendant l’accouchement.
Les politiques qui restreignent les droits fondamentaux des sans-papiers visent à les mettre en situation d’indigence.
Le Dr Philippe Juvin, parlementaire européen, a souligné la nécessité de « refuser de faire des soignants les
régulateurs des politiques migratoires ». Pour Hélène Flautre (Verts/ALE), « ces politiques restrictives sont ellesmêmes
pathogènes, elles mettent les sans-papiers dans des situations intolérables et vont à l’encontre de la santé
publique ». Pour le Dr Hans Wolff, expert en santé publique de l’université de Genève, « il est nécessaire d’assurer
un accès équitable aux soins pour tous en Europe. Si le système ne repose pas sur ce principe, cela conduit à une
utilisation excessive des services d’urgence, et à de gros problèmes en termes de coût ».
Contacts presse :
MdM : Florence Priolet - —33 01 44 92 14 31 / 14 32 - www.medecinsdumonde.org
EAPN : Vincent Caron - 0032 496 865 602
EWL : Amandine Bach - 00 32 495 860 436
PICUM: Michèle Levoy - 00 32 486 961 103
Télécharger le communiqué en version Word (aussi disponible en anglais et en espagnol)
- joint press release hearing on health carefr
